J.O. Numéro 170 du 25 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11417

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse

NOR : MEST9810789V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant RMH du 8 avril 1998 ;
Avenant REGA du 8 avril 1998.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Marne, à Chaumont.
Objet :
Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques et des rémunérations effectives garanties annuelles.
Signataires :
Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.